En créant un compte sur Notre Application ou en accédant à nos services, Vous acceptez Nos conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation »). À défaut d’acceptation, vous ne pourrez pas utiliser Notre Application

2. Qui sommes-nous ?

L’application Kamotoute (« Application ») est éditée par la société KAMOTOUTE (« Nous », « Notre », « Nos ») :

- Forme juridique : SAS

- Capital social : 1000 €

- Siège social : 10 ALLÉES DE JULIA 31190 GRAZAC

- RCS de Toulouse : 983 051 079

- TVA : FR72983051079

3. Quel est l’objet de Notre Application ?

Notre Application à pour finalité de vous permettre de rencontrer et communiquer avec d’autres utilisateurs.

4. Comment nous contacter ?

Vous pouvez nous contacter par courrier postal à KAMOTOUTE, 10 ALLÉES DE JULIA 31190 GRAZAC ou via l’Application.

5. Qui peut créer un compte sur Notre Application ?

Notre Application ne peut être utilisée que si vous respectez les conditions suivantes :

- Vous êtes majeur

- Vous êtes en capacité juridique de conclure un contrat avec Nous

- Vous êtes une personne physique

- Vous acceptez et respectez les Conditions d’utilisation et toute règlementation applicable

- Vous n’êtes pas inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

- Vous n’êtes pas dans un pays soumis à embargo du gouvernement américain

- Vous n’avez pas fait l’objet de condamnation pour infraction grave, sexuelle, violence, harcèlement, terrorisme

- Vous n’avez pas été banni par Nous

6. Comment créer un compte sur Notre Application ?

Pour vous connecter, vous devez disposer d’une connexion internet qui fonctionne parfaitement.

Pour créer un compte, vous devez remplir les informations obligatoires demandées.

7. Comment créer, suspendre ou supprimer votre profil sur Notre Application ?

Pour créer un profil, vous devez remplir les champs obligatoires indiqués.

Pour suspendre un profil, vous devez vous rendre sur votre compte et suivre les instructions. La suspension du profil est temporaire. La suspension du profil n’interrompt pas l’abonnement. Vous pouvez réactiver vote profil à tout moment.

Pour supprimer votre profil, vous devez vous rendre sur votre compte et suivre les instructions. La suppression du profil entraine la suppression du compte, mais n’interrompt pas l’abonnement en cours.

8. Combien coute votre inscription ?

L’inscription en freemium est gratuite ; certaines fonctionnalités sont payantes.

9. Comment supprimer votre compte ?

Pour supprimer votre compte, vous devez :

- Vous connectez à votre compte

- Suivre les instructions

La suppression de votre compte entraine la résiliation de votre abonnement à l’échéance et la suppression de votre profil.

10. Comment vous abonner ?

Pour souscrire un Abonnement, les étapes sont les suivantes :

- Étapes :

- Avant la conclusion du contrat, vous pouvez identifier les éventuelles erreurs et les corriger

- La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français

- Le contrat est archivé sur nos serveurs pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription applicables

- Vous recevrez une confirmation de commande par voie électronique

11. Comment vous rétracter ?

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (KAMOTOUTE, 10 ALLÉES DE JULIA 31190 GRAZAC) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

12. Comment résilier votre abonnement ?

Les informations sur votre abonnement sont visibles sur votre compte.

Si vous souscrivez à un abonnement avec un renouvellement automatique, l’abonnement sera renouvelé automatiquement à la fin de la période d’abonnement initiale sauf si vous l’annulez soit directement auprès de Nous (si l’abonnement a été acheté directement auprès de Nous) soit via la plateforme d’achat utilisée (par exemple App Store ou Google Play Store).

Nous vous informerons par courrier électronique du renouvellement de votre abonnement au plus tôt trois mois avant la fin de l’abonnement initial et au plus tard un mois avant la fin de l’abonnement initial.

13. Comment supprimer votre compte ?

Vous pouvez supprimer votre compte directement sur l’Application en suivant les instructions. Vous devrez résilier tout achat effectué afin d’éviter de continuer à payer.

Nous pouvons suspendre et/ou résilier votre compte dans les cas suivants :

- Non-respect des Conditions d’utilisation

- Inactivité du compte

- Signalement du compte

- Inexactitudes des informations fournies

- En cas d'inactivité de votre compte sur une période de 12 mois consécutifs

Tout contenu non conforme à Nos conditions d’utilisation peut être supprimé.

Vous pouvez contester Notre décision auprès de Nous.

14. Quelles sont vos obligations ?

Vous devez :

- Respecter les autres utilisateurs

- Obtenir le consentement des autres utilisateurs pour toute interaction

- Respecter le retrait du consentement des autres utilisateurs

- Respecter la règlementation applicable

- Respecter les Conditions d’utilisation

- Utiliser Notre application de manière respectueuse

- Fournir des informations et contenus exacts et vrais, qui vous appartiennent

- Maintenir vos informations à jour

- Maintenir vos identifiants de connexion confidentiels

- Nous informer immédiatement si vous pensez que la confidentialité de votre compte est compromise

- Nous signaler tout contenu illicite et tout comportement inapproprié

Vous ne devez pas :

- Utiliser Notre application à des fins illégales, malveillantes, publicitaires ou commerciales

- Utiliser les informations des autres utilisateurs à d’autres fins que celles prévues par Notre application

- Mentir sur vos informations de profil

- Utiliser le contenu divulgué par les autres utilisateurs

- Insulter, menacer, diffamer, harceler d’autres utilisateurs

- Publier du contenu qui ne vous appartient pas

- Divulguer des informations que vous ne devriez pas

- Avoir un comportement inapproprié avec les autres utilisateurs ou Nous

- Solliciter de l’argent des autres utilisateurs

- Envoyer des courriers indésirables, spammer

- Créer plusieurs comptes

- Copier Notre Application

- Extraire les données de Notre application

- Tester la vulnérabilité de Notre application

- Attenter à la sécurité de Notre application

- Utiliser des applications qui interagissent avec Notre application

- Publier :

o De contenu illicite, illégal ou qui en fait la promotion

o De contenu portant atteinte aux droits d’une autre personne

o Du contenu inapproprié, diffamatoire, injurieux

o Du contenu obscène, pornographique

o D’informations ou contenus d’un tiers

o De coordonnées personnelles

o De coordonnées bancaires

- Usurper l’identité ou le compte d’une autre personne

- Utiliser le compte d’une autre personne

- Partager son compte avec une autre personne

- Gérer plusieurs comptes

15. Vos données et contenus

Pour en savoir plus sur l’utilisation de Vos données, consultées notre politique de confidentialité.

Vous êtes informés que les données et contenus que vous publiez peuvent être visibles par les autres utilisateurs qui peuvent les réutiliser. Nous vous invitons à la plus grande prudence sur les informations que vous publiez.

Vous êtes seul responsable des données et du contenu que vous publiez. Nous n’avons aucune obligation concernant le stockage et/ou la sauvegarde de votre contenu.

16. Comment signaler un utilisateur ou un contenu ?

Tout utilisateur peut Nous signaler un contenu illicite.

Dès que Nous recevons un signalement, Nous pouvons supprimer le contenu signalé, suspendre ou résilier le compte concerné.

17. Conseils de sécurité

Nous ne contrôlons pas l’identité des autres utilisateurs ni leurs antécédents. Nous ne sommes pas responsables du comportement des autres utilisateurs. Nous vous recommandons la plus grande vigilance quant aux informations que vous échangez et notamment :

- Évitez de divulguer des informations personnelles tant que vous ne connaissez pas bien la personne

- Évitez de discuter en dehors de notre Application

- Bloquez tout profil qui vous harcèle, demande de l’argent ou suspect

- Rencontrez la personne dans un lieu public

- En cas d’urgence, contactez les autorités (le 112 est le n° d’urgence en europe)

En cas de doute, de comportement suspect ou illicite, contactez-Nous.

18. Communications électroniques

Vous consentez à recevoir des communications par voie électronique (notification via Notre application ou e-mail). Vous devez maintenir à jour vos coordonnées afin de recevoir nos communications.

19. Propriété intellectuelle

Chacune des parties reste propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre de l’utilisation de Notre application :

- Vous nous accordez une licence mondiale d’utilisation des contenus que vous Nous fournissez. Dans le respect et les limite de la règlementation applicable, cette licence inclut les droits suivants : droit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion, droit de modification, droit d’adaptation, droit de traduction, droit de numérisation, droit d’utilisation du contenu fourni, sur tout support ; cette licence est accordée pour le monde entier, elle est non-exclusive, susceptible de faire l’objet de sous-licence.

- Nous vous accordons une licence d’utilisation de nos services ; cette licence est strictement personnelle, incessible, non exclusive, sans droit de sous-licence, mondiale, révocable.

20. Quelles sont les limitations de responsabilité ?

Note application est fournie « en l’état » sans aucune autre garantie que les garanties légales obligatoires.

Nous ne sommes notamment pas responsables :

- Du contenu publié par les utilisateurs ni de tout fait intervenant lors de vos interactions avec les autres utilisateurs.

- De votre connexion internet

- Du matériel utilisé pour vous connecter à Notre application

Nous ne garantissons pas :

- Que Notre application ne sera pas interrompue et/ou suspendue

Noter application peut notamment être interrompue ou suspendue pour différentes raisons : maintenance, sécurité, conformité, mise à jour, etc.

- Que vous aurez des interactions avec d’autres utilisateurs

Nous vous invitons :

- À lire nos conseils de sécurité.

- À nous signaler tout contenu illicite ou inexact

Sous réserve des règles impératives applicables dans votre pays :

- Notre responsabilité est exclue pour tous dommages et intérêts indirects, punitifs, perte de profit, perte de données ;

- Notre responsabilité est limitée au montant payé à Nous au cours des 24 derniers mois dans la limite d’un plafond de 100€.

21. Pouvons-nous céder ce contrat ?

Oui, en cas de transmission universelle de patrimoine résultant notamment d’une fusion, d’une scission ou d’une transmission d’actif. Nous nous engageons à vous informer préalablement de cette opération et à garantir le maintien intégral de vos droits au titre du présent contrat.

22. Comment nos Conditions générales sont-elles modifiées ?

Nous pouvons à tout moment modifier Notre application et les Conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser nos services.

23. Comment faire une réclamation ?

Si vous souhaitez faire une réclamation contre l’une de nos décisions, vous pouvez faire une réclamation en nous écrivant en nous donnant le plus de détails possible.

24. Comment saisir le médiateur de la consommation ?

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Vendeur adhère au dispositif de médiation suivant :

· Nom du Médiateur : CM2C

· Coordonnées du Médiateur : Saisine par le formulaire https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier postal à CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

25. Quel est le tribunal compétent ?

Les tribunaux français sont compétents sous réserve de l’application d’une loi impérative de votre pays.

26. Quelle est la loi applicable ?

Nos Conditions générales sont soumises à loi française sous réserve de l’application d’une loi impérative plus protectrice de votre pays.

Reproduction des articles du code de la consommation français

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L.215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Annexe à l’article D.211-4

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant X.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de KAMOTOUTE, 10 ALLÉES DE JULIA 31190 GRAZAC :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS SUR VOS DONNÉES

Informations relatives aux données à caractère personnel :

Qui traite vos données ? Le Responsable de traitement est KAMOTOUTE, 10 Allées de Julia 31190 Grazac

Quelles sont les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ? dpo[@]mdc-dpo.fr ou DPO – 43 rue Achille Viadieu 31400 Toulouse.

Quels sont les traitements sur vos données ? Vos données sont utilisées pour :

Sur la base légale de l’exécution du contrat

- La création d’un compte personnel, la connexion à l’application, l’accès aux fonctionnalités

- La mise en relation entre utilisateurs, consultation des profils, échanges via messagerie

Sur la base légale de votre consentement

- Toute donnée sensible que vous choisissez de divulguer : il s’agit des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ;

- Des suggestions personnalisées, recommandation de profils compatibles à l'aide d’un algorithme ;

- La géolocalisation permettant de proposer des profils selon leur proxmité géographiquement.

- Les notifications afin de vous informer d’événements liés à votre activité, adapter le contenu des notifications à votre activité ou vos préférences.

Sur la base de l’intérêt légitime :

- L’analyse d’usage et amélioration technique, la détection des anomalies de fonctionnement

- La sécurité de notre Application

Sur la base d’une obligation légale :

- La vérification de l’âge

- La modération et la lutte contre les comportements abusifs ou illégaux

Qui peut avoir accès à vos données ?

- Notre société

- Les autres utilisateurs de l’Application peuvent avoir accès à vos données. C’est pourquoi nous vous recommandons la plus grande prudence concernant les données que vous choisissez de divulguer.

- Nos prestataires : prestataire en charge de la création et de la maintenance de l’Application.

- Les autorités compétentes

Quelles sont les durées de conservation ? Les critères pour déterminer les durées de conservation sont les suivants : Les dispositions légales ou règlementaires, la doctrine et la jurisprudence des autorités de contrôles, les références sectorielles.

Les données peuvent être conservées ultérieurement dans les cas suivants lorsque la conservation est nécessaire : À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; Au respect d’une obligation légale ; À l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ; À des fins archivistiques dans l’intérêt public ; À des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ; Ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Quels sont vos droits ? Vous êtes informé :

- De l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

- Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

- Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

- Que l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et peut conditionner la conclusion du présent contrat ; à défaut le contrat ne pourra pas être conclu ou correctement exécuter.

- Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort,

- Lorsque les données sont traitées à des fins de prospections, vous pouvez vous opposer sans motif à toute prospection commerciale ; Pour en savoir plus sur les listes d’oppositions : https://www.cnil.fr/fr/les-listes-dopposition.

- Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment.

- Hors prospection commerciale, le responsable de traitement peut refuser s'il démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, si un contrat vous lie, si une obligation légale lui imposer de traiter vos données, si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

- Données téléphoniques. Le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Comment exercer vos droits ? Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du responsable de traitement (KAMOTOUTE DPO 10 Allées de Julia 31190 Graazac) et/ou du DPO (dpo[@]mdc-dpo.fr – 43 rue Achille Viadieu 31400 Toulouse).